Vérification de CV

Oui. L’employeur peut contrôler les informations en lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou les aptitudes professionnelles. Le candidat doit être informé expressément des méthodes utilisées, avant tout usage (articles L1221-6 et L1221-8 du Code du travail).

Le mandat doit être légitime et le périmètre limité au poste. Vos détectives recoupent diplômes, expériences, certifications et références annoncées, sans enquêter sur la vie privée. La CNIL cite d’ailleurs comme illicite une enquête sur le passé syndical ou politique d’un candidat.

Auprès de l’établissement ou de l’organisme certificateur, selon les modalités de chacun. Pour le brevet, le CAP, le BEP, le baccalauréat ou le BTS, le titulaire peut obtenir une attestation sur la plateforme Cyclades, vers laquelle diplome.gouv.fr a évolué. Une attestation déjà émise par diplome.gouv.fr reste vérifiable grâce à sa clé de contrôle. Pour un diplôme antérieur à 1998, l’académie de délivrance reste l’interlocuteur.

Le RNCP, tenu par France compétences, indique si une certification est enregistrée, à quel niveau, par quel certificateur et pour quelle période. Le répertoire ne renseigne pas sur un titulaire : l’obtention se confirme auprès du certificateur. Pour un diplôme étranger, l’université d’origine reste la source de référence, parfois avec traduction et délais allongés.

Oui, si le candidat en est informé au préalable et si les questions restent professionnelles : fonctions, dates, missions. Pour joindre l’employeur actuel, la CNIL recommande d’obtenir l’accord exprès du candidat (recommandation du 21 mars 2002).

Aucun texte n’interdit la prise de références, mais le Code du travail impose la transparence et un lien avec le poste. Chaque référent sait à qui sa réponse est destinée ; les questions sur la vie privée, la santé ou les opinions sont proscrites.

Avant toute vérification. Le Code du travail impose d’informer expressément le candidat des méthodes d’aide au recrutement employées (article L1221-8). Aucune information ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été annoncé (article L1221-9).

Un CV qui affiche un diplôme non obtenu, une expérience inventée, des dates modifiées pour cacher une période, ou un niveau de responsabilité largement gonflé.

Un simple mensonge sur un CV ne constitue pas, en principe, une infraction pénale. Se prévaloir sans droit d’un diplôme officiel ou d’un titre attaché à une profession réglementée peut toutefois constituer une usurpation de titre (article 433-17 du Code pénal). Produire un document falsifié expose aussi à des poursuites pour faux. Sur le plan du contrat, un mensonge déterminant peut justifier un licenciement, voire la nullité du contrat en cas de dol.

Lorsque le mensonge est délibéré et porte sur un élément déterminant de l’embauche, ou lorsque le salarié n’a pas les compétences réelles du poste. La Cour de cassation a ainsi validé une faute grave fondée sur une expérience fictive décisive (Soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.521). De fausses informations ne suffisent pas lorsque le salarié possède les compétences effectives du poste (Soc., 30 mars 1999, n° 96-42.912). La procédure doit en principe être engagée dans les deux mois suivant la découverte (article L1332-4).

Produire un diplôme falsifié peut constituer un faux et usage de faux, puni par l’article 441-1 du Code pénal de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Certains documents administratifs relèvent de peines plus lourdes (article 441-2). Une fausse attestation, un certificat de travail inventé par exemple, est aussi réprimée (article 441-7). Se prévaloir sans droit d’un diplôme officiel peut enfin constituer une usurpation de titre, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 433-17).

Une imprécision, une traduction différente ou une date décalée n’ont pas la portée d’une fausse qualification déterminante. Avant toute conclusion, le contexte est examiné et le candidat invité à s’expliquer.

Une embauche fragile, et une faute grave parfois impossible à invoquer ensuite. Une société exploitant une officine avait employé pendant des années une préparatrice sans vérifier son diplôme. Ayant toléré cette situation, l’employeur ne pouvait plus reprocher une faute grave à la salariée (Soc., 26 mars 2025, n° 23-21.414).

Seul le candidat peut obtenir son bulletin n° 3. L’employeur peut en demander la présentation lorsque le poste le justifie, sans en conserver de copie. Seule une incompatibilité avec l’emploi visé peut justifier un refus d’embauche. Certains métiers prévoient des contrôles particuliers. Vos détectives, comme tout professionnel de la recherche privée, n’ont pas accès au casier judiciaire.

Les vérifications d’antécédents à l’anglo-saxonne n’ont pas d’équivalent libre en France. Seules les informations en lien direct et nécessaire avec le poste peuvent être contrôlées, candidat informé ; une enquête générale sur la vie personnelle est exclue. Certains emplois imposent en outre des contrôles prévus par la loi.

La consultation d’un profil public à vocation professionnelle est admise, à condition d’avoir informé le candidat au préalable. Seules les informations utiles au poste peuvent être retenues. Les comptes privés ne se contournent jamais, ni par un faux profil ni par une demande d’ami.

Oui, en cas de doute sérieux sur une qualification exigée, par exemple un diplôme que le salarié ne produit pas. Le salarié doit être informé au préalable de la vérification (article L1222-4 du Code du travail). La démarche doit rester justifiée par la nature du poste et proportionnée au but recherché (article L1121-1). Une éventuelle procédure disciplinaire doit, en principe, démarrer au plus tard deux mois après la découverte des faits (article L1332-4).

La tarification d’un détective privé pour vérifier un CV varie de 90 à 120 € HT de l’heure selon plusieurs critères, avec devis gratuit. Un premier niveau de contrôle, limité à la France, démarre autour de 650 € HT. Pour un parcours international, une journée de recherches revient à environ 975 € HT ; le forfait tout inclus de cinq jours s’élève à environ 4 500 € HT.

Tout dépend de la réactivité des écoles, des employeurs et des référents, avec des délais souvent plus longs pour un parcours à l’étranger. Une estimation est donnée après l’analyse des sources à solliciter.

Le périmètre, les démarches, les sources sollicitées, ce qui est confirmé, non vérifié ou incohérent, et les limites rencontrées. Le rapport est recevable en justice. La décision d’embauche reste à l’employeur.