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Après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
Article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure :
« Est soumise aux dispositions du présent titre, la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Régie par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 Mars 2003 – relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité dans le livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012 ;
Soumise au secret professionnel, selon les articles 226-13 et 14 du Code pénal ;
Soumise à un Code de déontologie, Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées, régi par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Il s’applique avec l’article L.634-4 du CSI, code affiché dans l’agence et disponible à toute requête.
Article L.612-14 du CSI :
« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS ».
L’activité de l’enquêteur est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) – 75009 Paris.
Article L.612-15 du CSI :
« Tout document qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’une entreprise visée à l’article L. 612-1, doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l’article L. 612-14 :
« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou employés de l’entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d’une entreprise exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l’exécution de la prestation.
Le prestataire lui communique ces informations sans délai ».
Article L.622-3 du CSI
« La dénomination d’une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».