Références judiciaires · Investipole
Rapports d’enquête Investipole cités en justice
Des faits documentés. Une place dans le débat judiciaire.
Concurrence déloyale, impartialité du tribunal, adultère et divorce pour faute : quatre affaires montrent l’apport concret des enquêtes Investipole, avec cinq décisions à consulter.
De l’enquête au dossier
L’impact se lit dans les faits.
Un rapport d’enquête prend tout son sens lorsqu’il permet à votre avocat de travailler sur des éléments précis. Ces références rendent visible la contribution d’Investipole, au-delà d’une simple promesse commerciale.
Chaque affaire est présentée avec la même exigence : identifier la pièce, expliquer son apport et distinguer ce qu’elle établit du résultat de la procédure.
Quatre affaires documentées · cinq décisions publiées
Des références qui se vérifient.
Concurrence déloyale · clause de non-concurrence
Concurrence déloyale et recherche de preuves
Des observations Investipole examinées dans un litige relatif à une clause de non-concurrence.
Cour de cassation · 14 novembre 2019
Concurrence déloyale · débauchage et clientèle
Activité concurrente d’anciens collaborateurs
Les investigations Investipole contribuent au faisceau d’indices justifiant une recherche judiciaire de preuves.
Cour d’appel de Lyon · 12 mai 2021
Contentieux commercial · impartialité
Impartialité du tribunal de commerce
Un rapport Investipole apporte un élément pris en compte dans l’examen de l’impartialité d’une juridiction commerciale.
Cour d’appel de Dijon · 8 mars 2018
Droit de la famille · divorce pour faute et adultère
Adultère et divorce pour faute
Le rapport est cité en 2016. Dans la suite du même dossier en 2018, le divorce aux torts exclusifs est maintenu.
Cour de cassation · 9 novembre 2016 · suite en 2018
Cour de cassation
Deuxième chambre civile
14 novembre 2019
Pourvoi n° 18-22.008
Pourvoi rejeté
Source officielle · motifs d’appel dans les moyens annexés
Concurrence déloyale · clause de non-concurrence
Concurrence déloyale : le rapport au soutien d’une mesure de preuve
Un litige commercial porte sur une clause de non-concurrence et une mesure d’instruction demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’apport du rapport Investipole
Le rapport Investipole fait partie des éléments examinés. Les motifs de la cour d’appel de Chambéry du 22 mai 2018, reproduits dans les moyens annexés, soulignent l’agrément de son auteur et des faits observés dans des lieux publics.
L’appréciation des magistrats
Les juges d’appel écartent une atteinte disproportionnée à la vie privée dans les circonstances de cette affaire.
« sans aucune atteinte disproportionnée à la vie privée »
Motifs d’appel reproduits dans le troisième moyen annexé à l’arrêt de cassation.
Issue et portée
Le pourvoi est rejeté : les mesures judiciaires de recherche de preuves sont maintenues.
Cet arrêt ne prononce pas de condamnation au fond pour concurrence déloyale et ne valide pas toutes les méthodes de surveillance.
Cour d’appel de Lyon
Huitième chambre
12 mai 2021
RG n° 20/05313
Mesures de preuve maintenues en appel
Texte de l’arrêt reproduit par un éditeur juridique
Concurrence déloyale · débauchage et clientèle
Concurrence déloyale : activité concurrente et détournement de clientèle
Une entreprise soupçonne d’anciens collaborateurs de participer à une activité concurrente, avec débauchage et détournement de clientèle.
L’apport du rapport Investipole
Les motifs de la cour citent les investigations Investipole : elles identifient une activité régulière dans les locaux de l’entreprise concurrente et dans un établissement lyonnais.
L’appréciation des magistrats
Rapprochées d’autres pièces, ces constatations alimentent des indices sérieux et concordants. La cour retient un motif légitime pour rechercher des preuves et juge les mesures encadrées et proportionnées.
« un faisceau d’indices sérieux et concordants »
Motifs de la cour sur le motif légitime d’obtenir la mesure d’instruction.
Issue et portée
L’ordonnance est confirmée et les demandes de rétractation sont rejetées. La partie adverse doit aussi verser 3 500 € supplémentaires au titre des frais de procédure en appel.
Le résultat porte sur le maintien des mesures de preuve, non sur une condamnation définitive au fond pour concurrence déloyale.
Cour d’appel de Dijon
Deuxième chambre civile
8 mars 2018
RG n° 16/01118
Jugement déféré annulé
Texte de l’arrêt reproduit par un éditeur juridique
Contentieux commercial · impartialité
Impartialité du tribunal : des liens documentés dans un litige commercial
Dans un contentieux commercial, l’impartialité de la juridiction de première instance est discutée.
L’apport du rapport Investipole
La cour cite le rapport de mission Investipole du 19 septembre 2016 : il documente l’adhésion d’une personne liée à une partie à l’association présidée par un magistrat.
L’appréciation des magistrats
L’atteinte à la vie privée invoquée contre le rapport n’est pas caractérisée. Ces constatations participent à l’examen d’un doute raisonnable sur l’impartialité du tribunal.
« n’est pas caractérisée »
Appréciation de la cour sur l’atteinte à la vie privée invoquée contre le rapport.
Issue et portée
La cour annule le jugement déféré, puis statue sur le fond.
Le rapport est rapproché d’autres pièces : il ne constitue pas à lui seul le motif de l’annulation.
Cour de cassation
Première chambre civile
9 novembre 2016
Pourvoi n° 15-27.968
Torts exclusifs maintenus dans la suite de 2018
Source officielle · mention du rapport en 2016 et suite du dossier en 2018
Droit de la famille · divorce pour faute et adultère
Divorce pour faute et adultère : le rapport cité et l’issue sur les torts
Un divorce pour faute est discuté devant la cour d’appel de Lyon, puis en cassation et sur renvoi.
L’apport du rapport Investipole
Les motifs d’appel reproduits en 2016 citent expressément le rapport Investipole. Ses constatations, rapprochées de messages et d’autres pièces, participent à établir l’adultère pendant la vie commune.
L’appréciation des magistrats
Cette mention documente l’apport de l’enquête à l’examen des griefs. L’issue du dossier doit être lue avec la décision de 2018, après renvoi.
« rapport de mission Investipole »
Mention dans les motifs d’appel reproduits au premier moyen annexé.
Issue et portée
En 2016, l’arrêt d’appel est cassé dans toutes ses dispositions. Après renvoi, le divorce aux torts exclusifs de l’épouse est de nouveau prononcé à Riom en 2017 ; ce chef n’est pas cassé en 2018.
Le rapport constitue une pièce du dossier, non l’unique cause du résultat. La cassation partielle de 2018 concerne la prestation compensatoire et les modalités du droit de visite.
2016–2018 : la suite du même dossier de divorce
L’arrêt du 5 décembre 2018 renvoie expressément à la cassation de 2016. Il ne remet pas en cause le prononcé du divorce aux torts exclusifs, mais casse la décision sur la prestation compensatoire et certaines modalités du droit de visite. Le nom Investipole n’y est pas répété : ce second texte sert à vérifier l’issue sur les torts, pas à ajouter une nouvelle citation du rapport.
Une exigence de dossier
Documenter. Structurer. Restituer.
Votre détective privé Investipole recherche les faits utiles à votre situation. L’enquête, sa méthode et la restitution doivent servir une lecture claire du dossier, en lien avec votre conseil lorsque la mission le nécessite.
Des constatations situées
Dates, lieux et circonstances donnent aux faits leur contexte et permettent de comprendre ce qui a été observé.
Une restitution objective
Le rapport distingue les constatations, les pièces et les limites des informations recueillies.
Une pièce pour votre conseil
Votre avocat peut examiner le rapport avec les autres éléments du dossier et la stratégie procédurale.
La recevabilité et la valeur des pièces relèvent de l’appréciation de la juridiction saisie. Aucune garantie de résultat judiciaire n’est annoncée.
Comprendre ces références
Les réponses, sans ambiguïté.
Que démontrent ces décisions sur les rapports Investipole ?
Elles permettent de vérifier que des rapports Investipole ont été cités et examinés dans des procédures judiciaires. Pour chaque affaire, cette page distingue l’apport du rapport, l’appréciation des magistrats et l’issue de la procédure.
Quel résultat est documenté en droit de la famille ?
Dans le dossier présenté, les motifs reproduits en 2016 citent le rapport Investipole parmi les pièces établissant l’adultère. Après renvoi, le divorce aux torts exclusifs est maintenu en 2018. La prestation compensatoire et les modalités du droit de visite sont en revanche concernées par la cassation partielle. Le rapport n’est pas présenté comme la cause unique de cette issue.
Où consulter la mention exacte d’Investipole ?
Les boutons de chaque affaire conduisent au texte intégral. Recherchez le mot « Investipole ». Dans les arrêts de cassation de 2019 et de 2016, la mention figure dans les motifs d’appel reproduits dans les moyens annexés. Les arrêts de Lyon et Dijon la contiennent dans leurs motifs. Le lien de 2018 vérifie la suite du divorce ; il ne comporte pas une nouvelle mention d’Investipole.
Comment préparer une enquête destinée à un dossier juridique ?
Présentez les faits à vérifier, les pièces déjà disponibles et l’objectif de votre démarche. Investipole étudie la faisabilité et le périmètre de la mission ; votre avocat peut préciser les points utiles à sa stratégie. Aucune issue judiciaire n’est promise.
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Sources & transparence
Consulter les décisions originales.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2019, Pourvoi n° 18-22.008 ↗
Cour d’appel de Lyon, Huitième chambre, 12 mai 2021, RG n° 20/05313 ↗
Cour d’appel de Dijon, Deuxième chambre civile, 8 mars 2018, RG n° 16/01118 ↗
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 novembre 2016, Pourvoi n° 15-27.968 ↗
Textes vérifiés le 11 octobre 2026. Les décisions de cassation sont disponibles sur Légifrance. Les arrêts de Lyon et Dijon sont reproduits respectivement par Doctrine et Livv ; aucune source institutionnelle intégrale accessible n’a été identifiée pour ces deux arrêts lors de la vérification.
Ces présentations ne constituent pas une consultation juridique. Les références ne traduisent ni une recommandation d’Investipole par les juridictions ni une validation générale de ses pratiques. Les données personnelles des parties ne sont pas reprises.