Détective privé contrefaçon

Toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle : reproduction, imitation ou usage d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou modèle, d’une œuvre ou d’un logiciel sans l’accord du titulaire. Les actes interdits varient selon le droit en cause.

Offrir ou vendre des produits sous une marque contrefaisante est puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle). Importer, exporter ou produire industriellement en vue de la vente expose à 4 ans et 400 000 € (L716-9). En bande organisée, en ligne ou pour des produits dangereux, la peine atteint 7 ans et 750 000 €.

La peine de base atteint 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour une atteinte commise sciemment à un brevet (article L615-14) ou à un dessin ou modèle (article L521-10). En bande organisée, en ligne ou sur des marchandises dangereuses, ces délits sont punis de 7 ans et 750 000 €. En droit d’auteur, la peine de base est identique ; seule la bande organisée porte la peine à 7 ans et 750 000 € (article L335-2).

Le vendeur encourt des poursuites pénales, des dommages et intérêts et la confiscation des produits. Détenir des contrefaçons sans justificatif, ou en rapporter de voyage, constitue aussi un délit douanier. Confiscation, amende d’une à deux fois la valeur de l’objet de la fraude et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement sont alors encourus.

Une imitation n’est sanctionnée au titre de la contrefaçon que si un droit valable est atteint sur le territoire concerné. À défaut, la concurrence déloyale ou le parasitisme peuvent parfois prendre le relais. L’analyse revient à vos conseils.

Figer les offres, réaliser des achats tests, identifier les vendeurs réels, localiser un stock ou un point de vente, comprendre la chaîne de distribution. Le rapport remet à l’avocat et au CPI une chronologie datée.

La contrefaçon se prouve par tous moyens : achat test, constat de commissaire de justice, saisie-contrefaçon, documents commerciaux, témoignages, expertise. La force du dossier tient à la combinaison de ces pièces et à la traçabilité de chaque étape.

Une capture d’écran reste facile à contester : date, auteur et intégrité de la page prêtent à discussion. Un constat sur Internet dressé par un commissaire de justice suit des prérequis techniques précis et pèse davantage. Vos détectives préparent ce constat en repérant les pages utiles.

Enregistrement de l’annonce, traçage de la commande et du règlement, conservation des messages, documentation de la réception du colis. L’achat porte sur ce que le vendeur propose au public, sans le pousser vers un acte non envisagé.

Un commissaire de justice constate l’achat effectué par un tiers, puis décrit l’article et en assure la conservation. Depuis l’arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 (n° 22-20.739), un défaut d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne plus, à ce seul titre, la nullité du constat. Le juge apprécie si ce défaut affecte la valeur probante.

Une mesure de preuve autorisée par ordonnance sur requête : un commissaire de justice décrit ou saisit, en tout lieu, produits, documents et matériels litigieux. Le demandeur doit ensuite agir au fond dans 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, le délai le plus long s’appliquant, à compter de la saisie ou de la description. À défaut, l’ensemble des opérations peut être annulé à la demande du saisi.

Aucun pouvoir de perquisition, de contrainte ou de saisie n’appartient à un détective privé. Ces opérations relèvent du commissaire de justice muni d’une ordonnance, des douanes ou des forces de l’ordre.

Le titulaire dépose gratuitement une demande d’intervention, valable un an et renouvelable. Les marchandises suspectes peuvent alors être retenues dix jours ouvrables, prorogeables dans certains cas, ou trois jours pour les denrées périssables. Ce délai sert à engager une action ou à obtenir la destruction des produits, avec l’accord du détenteur ou sans opposition de sa part.

Figez d’abord les annonces, puis signalez-les via l’outil prévu par la plateforme : le règlement européen sur les services numériques impose ce mécanisme aux hébergeurs. Face à des vendeurs récurrents, un achat test et l’identification des comptes liés préparent une action plus ferme.

La première protège un droit de propriété intellectuelle. La seconde sanctionne une faute commise dans la vie des affaires : confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme. Les deux actions se cumulent parfois, à condition de reposer sur des faits distincts.

En matière de brevet, un moyen de forme différente, qui remplit la même fonction pour un résultat de même nature, peut constituer une contrefaçon. La fonction du moyen breveté doit toutefois être nouvelle, c’est-à-dire inconnue de l’art antérieur. L’appréciation est technique : l’expert du titulaire compare le produit aux revendications, puis le juge tranche.

Une enquête peut documenter les offres, les versions accessibles légalement, les clients annoncés, les dates et la communication publique. Aucune intrusion n’est envisagée, ni dans un système ni dans un code source ; la comparaison technique revient à l’expert informatique.

Prix anormalement bas, emballage approximatif, numéro de lot absent, vendeur sans adresse vérifiable : ces indices alertent sans prouver. L’examen par le titulaire ou un expert, à partir d’un exemplaire authentique, établit si l’article est authentique ; la qualification de contrefaçon revient ensuite au juge.

En principe, l’action civile se prescrit par cinq ans. Pour les marques, le délai court du jour où le titulaire a connu, ou aurait dû connaître, le dernier fait permettant d’agir (article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle). En droit d’auteur, chaque acte distinct de contrefaçon fait courir son propre délai. Au pénal, la prescription des délits est de six ans.

Le juge prend en compte séparément le manque à gagner et les pertes subies, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues peut remplacer ce calcul, sans exclure le préjudice moral (article L716-4-10 pour les marques). Volumes et durée documentés par l’enquête nourrissent ce calcul.

La tarification d’un détective privé spécialisé en contrefaçon varie de 90 à 120 € HT de l’heure selon plusieurs critères, avec devis gratuit. Une journée revient à environ 975 € HT ; cinq jours d’enquête sont proposés au forfait de environ 4 500 € HT, frais d’enquête tout inclus. Le prix des articles achetés lors des achats tests figure à part dans le devis.

Un achat test isolé se documente en quelques jours, délais de livraison compris. Remonter une filière demande plusieurs semaines, avec des points d’étape et parfois une urgence judiciaire à intégrer.

L’activité d’agent de recherches privées exige en France une autorisation délivrée par le CNAPS. Cette autorisation encadre l’exercice du métier, sans garantir la valeur de chaque preuve : les conditions concrètes de la mission restent décisives.

Les investigations possibles en France sont menées directement ; à l’étranger, des partenaires habilités selon le droit local prennent le relais. Droit applicable, moyens d’enquête et usage des preuves se vérifient pays par pays avec vos conseils.