Divorce · Ressources · Patrimoine
Détective privé prestation compensatoire
Revenus minorés, activité poursuivie en coulisses, bien immobilier passé sous silence, train de vie ou vie commune contestés : vos détectives cherchent à documenter les faits qui pèsent sur l’évaluation de la disparité.
Positionnement clair. Vos détectives recherchent des faits ; votre avocat les intègre au dossier ; fixer, refuser ou réviser la prestation appartient au juge.
DISPARITÉ ET DIVORCE
Prestation compensatoire : vérifier revenus, patrimoine et train de vie
La prestation vise à atténuer, dans la mesure du possible, la différence de conditions de vie née de la rupture (article 270 du Code civil). Le juge l’évalue selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre, au jour du divorce et dans un avenir prévisible (article 271).
Une enquête se justifie face à des déclarations incomplètes : activité non déclarée, bien occulté, loyers perçus, société écran, dépenses sans rapport avec les revenus annoncés ou vie commune allégeant les charges. Vos détectives ont tous au moins 10 ans d’expérience, et Investipole accompagne ces dossiers patrimoniaux depuis près de 20 ans.
CRITÈRES LÉGAUX
Calcul de la prestation compensatoire : les critères du juge
Aucun barème légal n’existe : le juge apprécie globalement, sans qu’un indice isolé suffise à trancher.
Mariage, âge, santé
La durée de l’union, l’âge et l’état de santé de chacun orientent l’analyse des besoins et des perspectives.
Carrières et sacrifices
Qualification, situation professionnelle et choix faits pour les enfants ou la carrière de l’autre sont examinés.
Patrimoine après liquidation
Biens, revenus du capital, sociétés et patrimoine prévisible après liquidation du régime matrimonial entrent dans l’appréciation.
Retraite à venir
Droits existants et prévisibles, ainsi que la situation respective en matière de pensions de retraite, complètent l’évaluation (article 271).
Lors de la fixation comme à l’occasion d’une demande de révision, chaque partie certifie l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272). Une enquête peut documenter une contradiction, sans jamais accéder aux données bancaires ou fiscales.
SITUATION RÉELLE
Patrimoine dissimulé, revenus cachés : les faits à établir
L’objectif : chercher à établir ce qui existe réellement ; chiffrer et qualifier reste l’affaire du juge.
Activité occultée
Rôle persistant dans une société, travail non déclaré, clientèle suivie, alors que les revenus officiels restent faibles.
Biens passés sous silence
Logement, société, résidence secondaire, location ou actif repérés dans des sources publiques et absents des déclarations.
Train de vie discordant
Véhicules, loisirs, voyages, dépenses ou avantages réguliers, à confronter aux ressources et charges établies.
Nouvelle vie commune
Cohabitation stable ou partage apparent des charges, sans présumer son incidence ni franchir le seuil du domicile.
OBSERVER, PUIS RECOUPER
Observer un train de vie, sans le chiffrer.
Voyages fréquents, logement, véhicule ou dépenses visibles signalent parfois une incohérence, mais le financement reste à établir. Un bien peut appartenir à un tiers, une voiture être louée, un séjour offert. Le rapport décrit l’observé et liste les pièces encore nécessaires.
Comptes bancaires, déclarations fiscales, contrats d’assurance-vie et actes non publics ne sont accessibles à aucun détective. Votre avocat peut demander au juge d’en ordonner la production ou des recherches auprès des établissements concernés (article 259-3 du Code civil).
MÉTHODE CONCERTÉE
Prestation compensatoire : le déroulé d’une enquête
La mission vise une contradiction précise et écarte toute recherche générale sans lien avec les critères légaux.
État des lieux
Prétentions de chacun, ressources déclarées, biens connus, calendrier du divorce et points d’incohérence sont passés en revue.
Fait à prouver
Avec vous et votre avocat, le fait à établir est défini, tout comme le cadre légal et les documents manquants.
Vérifications
Sources ouvertes, sociétés, biens identifiables, activité, occupation et train de vie font l’objet de contrôles ciblés.
Rapport et suites
Faits datés et sourcés, distincts des hypothèses, permettent à votre avocat de réclamer documents ou constats complémentaires.
PREUVE ET RÉVISION
Rapport de détective, déclaration sur l’honneur et révision
Le rapport complète les pièces financières ; chiffrer l’écart entre époux ou fixer un montant reste hors de son rôle.
Le rapport est recevable en justice. Activité, fréquentation d’un lieu professionnel, occupation d’un bien, vie commune apparente ou dépenses visibles y figurent avec dates, sources et limites. Votre avocat peut alors réclamer contrat, comptabilité, relevé, acte ou expertise.
En principe, la prestation prend la forme d’un capital, payable en une fois ou échelonné sur huit ans au plus (articles 274 et 275). Une rente viagère reste exceptionnelle. Lorsqu’une rente a été fixée, l’article 276-3 en permet la révision, la suspension ou la suppression en cas de changement important, sans dépasser le montant initial.
Constats sur place
Activité, occupation, déplacements, cohabitation et dépenses, observés depuis l’espace public.
Investigations documentaires
Sociétés, annonces, registres et actes consultables, sans intrusion dans des fichiers bancaires ou fiscaux.
Lecture de l’avocat et du juge
Confrontation avec les déclarations sur l’honneur, les pièces financières et les critères légaux.
Textes applicables
OUTILS ET LIMITES
Moyens d’enquête : ce qui est permis, ce qui ne l’est pas
À chaque question son outil ; un détective privé respecte le domicile, les correspondances et les données protégées, et limite toute atteinte à la vie privée au strict nécessaire de la preuve.
Observation ciblée
Activité, trajets, présence répétée et occupation d’un lieu, constatés depuis l’espace public.
Sources ouvertes
Sociétés, annonces, biens et informations publiques, recoupés avec les pièces déjà versées au dossier.
Constat complémentaire
Un commissaire de justice peut figer une situation, dans la limite de ses pouvoirs, si votre avocat le juge utile.
Données protégées exclues
Comptes, fiscalité, échanges privés et fichiers confidentiels ne sont jamais consultés, ni par ruse, ni sous une fausse qualité.
La prestation compense avant tout une disparité économique. Un refus pour équité reste possible lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, au vu des circonstances de la rupture (article 270). Une enquête pour adultère se prépare donc avec votre avocat, sans effet automatique.
PATRIMOINE DISPERSÉ
Biens et activités répartis entre plusieurs villes ou pays
Domicile, sociétés, biens loués, résidence secondaire, activité exercée ailleurs : un patrimoine se répartit parfois sur plusieurs territoires. Investipole coordonne recherches et observations pour livrer une chronologie et un rapport uniques.
Hors de France, la faisabilité dépend des registres accessibles, des règles locales et de la présence de partenaires autorisés. Aucune recherche n’ouvre un accès privilégié aux banques, au fisc ou aux actes non publics.
ENQUÊTES ANONYMISÉES
Prestation compensatoire : incohérences révélées, soupçons nuancés
Dans ces dossiers anonymisés, le rapport a mis au jour une incohérence ou nuancé un soupçon, sans jamais chiffrer la prestation.
Activité cachée
Une société quittée sur le papier seulement
Lors d’un divorce contentieux, un époux faisait valoir une chute de revenus depuis son départ officiel de sa société. Plusieurs indices suggéraient pourtant qu’un proche servait de relais à une gestion maintenue. Sur des créneaux ciblés, vos détectives ont constaté que l’époux venait chaque jour sur place, recevait des clients et dirigeait des équipes ; les sources publiques confirmaient des liens avec la structure. Le rapport n’a ni estimé une rémunération, ni présenté l’époux comme dirigeant de droit. Ce document décrivait une activité régulière, incompatible avec l’absence de rôle invoquée par l’époux. L’avocat s’est appuyé sur ces faits pour réclamer des documents comptables et réintégrer la situation professionnelle réelle dans l’examen des ressources et perspectives.
Patrimoine
Un appartement oublié dans les échanges patrimoniaux
Une épouse pensait qu’un appartement, jamais évoqué dans les discussions sur le patrimoine, avait été acquis avant la séparation. Des sources licites ont été recoupées : société civile immobilière, adresse, annonces publiques liées au logement. Sur place, vos détectives ont confirmé une occupation régulière et une mise à disposition apparente au profit d’un tiers. Prix, financement et loyers sont restés hors du champ de l’enquête, faute d’accès légal à ces données. Le rapport présentait les liens publics, les observations datées et les incertitudes subsistantes. L’avocat a pu réclamer actes et justificatifs, afin que ce bien soit discuté contradictoirement dans le divorce et la liquidation.
Train de vie
Un train de vie expliqué en partie par une société
Malgré des ressources déclarées modestes, un conjoint gardait, selon l’autre partie, le même mode de vie : voiture haut de gamme, déplacements fréquents, établissements coûteux. Plutôt que de multiplier les clichés isolés, la mission s’est concentrée sur quelques périodes représentatives et sur l’origine apparente de ces avantages. La voiture est apparue rattachée à une société liée à l’intéressé, et plusieurs voyages relevaient de son activité professionnelle. Le rapport a donc nuancé le soupçon de départ, tout en établissant que des moyens financés par la structure servaient régulièrement à des fins personnelles. L’avocat a rapproché ces constats de la comptabilité afin de débattre des avantages en nature et des charges réellement assumées.
Conditions de vie
Une vie à deux, présentée comme une vie seule
Demandant une prestation compensatoire, une personne affirmait supporter seule le coût de son logement depuis la séparation. De son côté, l’autre époux soupçonnait une installation durable avec un nouveau partenaire et voulait vérifier le partage apparent des dépenses. Sur plusieurs semaines, vos détectives ont relevé des nuits régulières, des départs le matin, des courses faites ensemble et l’usage constant de l’adresse par les deux personnes. Aucun concubinage au sens juridique n’a été affirmé, aucun revenu du tiers évalué, aucune entrée dans le logement tentée. Le rapport décrivait une organisation quotidienne stable, visible depuis l’espace public. L’avocat a jugé de l’opportunité de rapprocher ces conditions de vie des déclarations sur l’honneur et des autres pièces financières.
REPÈRES JURIDIQUES
FAQ prestation compensatoire
Prestation compensatoire, pension alimentaire et partage du patrimoine poursuivent des objectifs différents ; ces réponses aident à les distinguer.
Prestation compensatoire : quelle définition ?
Une somme destinée à compenser, autant que possible, l’écart de conditions de vie créé par le divorce entre les époux (article 270). Forfaitaire, la prestation prend en principe la forme d’un capital.
Détective privé et prestation compensatoire : dans quels cas ?
Dès qu’un point économique est contesté (revenus, activité, biens, dépenses, cohabitation) et qu’un intérêt légitime justifie une vérification licite et proportionnée.
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Aucune formule légale. Le juge croise les besoins de l’un et les ressources de l’autre avec les critères de l’article 271 : durée du mariage, âge, santé, carrières, patrimoine, droits à retraite.
Revenus dissimulés par l’époux : quelles preuves ?
Vos détectives peuvent établir une activité réelle, des fonctions exercées, une clientèle suivie ou des avantages apparents. Chiffrer ces revenus suppose ensuite des pièces comptables, fiscales ou bancaires, obtenues par les voies de droit.
Patrimoine non déclaré : peut-on le retrouver ?
Vos détectives mobilisent sources publiques et registres accessibles, cherchent à identifier sociétés, biens ou annonces, puis vérifient sur le terrain. Aucun fichier protégé n’est consulté.
Déclaration sur l’honneur : quelle portée ?
Chaque époux certifie l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). Une déclaration inexacte peut être contestée, et des faits contraires documentés.
Train de vie et prestation : quel poids ?
Un indice parmi d’autres : ressources, charges, biens et perspectives de chacun sont appréciés globalement, et chaque dépense visible doit être replacée dans son contexte.
Prestation compensatoire refusée : dans quels cas ?
Le juge l’écarte d’abord en l’absence de disparité. L’équité peut aussi justifier un refus, au regard des critères de l’article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur (article 270).
Remise en couple du bénéficiaire : quel effet ?
Aucun effet automatique. Pour une rente, un changement important dans les ressources ou les besoins peut justifier une révision, une suspension ou une suppression (article 276-3). En revanche, le montant d’un capital ne se révise jamais ; seules les modalités d’un paiement échelonné peuvent être revues (article 275).
Prestation compensatoire en cas de Pacs ou de concubinage ?
Non : la prestation compensatoire concerne uniquement le divorce de personnes mariées. Une rupture de Pacs ou de concubinage relève d’autres règles, notamment la responsabilité pour faute.
Rente ou capital : quelle forme ?
Le capital est la règle : versement unique, attribution d’un bien ou paiements échelonnés sur huit ans au plus (articles 274 et 275). La rente viagère reste exceptionnelle, réservée aux situations liées à l’âge ou à la santé du créancier (article 276).
Prestation compensatoire à vie : est-ce possible ?
Seulement sous forme de rente viagère, à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cette rente reste révisable dans les conditions de l’article 276-3.
Révision de la prestation : à quelles conditions ?
Changement important dans la situation de l’une ou l’autre partie : la rente peut alors faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression, sans dépasser le montant initial. Pour un capital échelonné, seul le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement ; la durée peut alors, exceptionnellement, dépasser huit ans (article 275).
Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelle différence ?
La pension alimentaire finance l’entretien et l’éducation d’un enfant, selon ses besoins et les ressources des parents. La prestation compensatoire corrige une disparité entre ex-époux née du divorce. Pendant la procédure, une pension au titre du devoir de secours peut aussi être versée à un époux.
Comptes bancaires et fiscalité : accessibles par un détective ?
Non. Ces données sont protégées ; votre avocat peut demander au juge d’en ordonner la communication, à partir des faits établis sur le terrain et dans les sources licites.
Rapport de détective : quelle valeur devant le juge ?
Le rapport est recevable en justice. Des constats licites, proportionnés et cohérents avec les pièces financières renforcent sa portée.
Commissaire de justice : quel rôle ?
Dans la limite de ses pouvoirs, ce professionnel peut dresser un constat complémentaire, selon la stratégie retenue avec votre avocat. Les informations réunies par vos détectives préparent parfois cette intervention.
Quel coût pour une enquête liée à une prestation compensatoire ?
La tarification d’un détective privé consulté au sujet d’une prestation compensatoire varie de 90 à 120 € HT de l’heure selon plusieurs critères, avec devis gratuit. Prévoir environ 975 € HT par jour ; un forfait tout inclus couvre cinq jours pour environ 4 500 € HT.
Quelle durée pour une enquête patrimoniale ?
Quelques jours suffisent parfois pour des vérifications documentaires ; démontrer une activité, une vie commune ou des dépenses récurrentes exige des observations réparties dans le temps.
Biens situés à l’étranger : recherche possible ?
Chaque pays a ses registres et ses règles ; la faisabilité s’apprécie au cas par cas, avec un partenaire autorisé si besoin. Retrouver la totalité des avoirs détenus hors de France ne peut jamais être garanti.
Qui reçoit les résultats ?
Vous seul, puis votre avocat ou les professionnels du dossier si vous le décidez.
ÉCHANGE PRÉALABLE
Une disparité se prouve sur des faits.
Déclarations contestées, patrimoine connu, indices, calendrier de la procédure : décrivez la situation par téléphone ou à l’adresse contact@investipole.fr. Faisabilité, cadre d’intervention écrit et devis gratuit vous sont ensuite proposés.
Activité réelle · Biens · Dépenses · Vie commune · Rente