La réponse en bref
Oui. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732, la Cour de cassation confirme que les jours de congés payés coïncidant avec un arrêt de travail pour maladie notifié à l’employeur peuvent être pris ultérieurement. Le congé annuel permet le repos et les loisirs, tandis que l’arrêt maladie vise le rétablissement. Il faut prévenir l’employeur, transmettre le justificatif et faire corriger le compteur pour la période concernée. Le report ne signifie pas que le salarié peut prolonger seul ses vacances : les nouvelles dates doivent être fixées selon les règles applicables à l’organisation des congés.
Pourquoi la maladie et les congés payés ne poursuivent pas le même objectif
L’arrêt du 10 septembre 2025 distingue le repos permis par les congés et la récupération liée à la maladie. Un salarié ne doit pas perdre l’exercice effectif de son droit au congé annuel parce qu’une incapacité survient pendant la période réservée à ses vacances.
Cette distinction a des conséquences concrètes sur le compteur de congés. Elle ne signifie pas qu’un désagrément pendant un séjour suffit à obtenir un report. Il faut une situation d’arrêt de travail pour maladie et la notification à l’employeur. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà exposé ce principe en 2012.
Prévenir l’employeur et transmettre le bon justificatif
Informez l’entreprise dès la prescription et transmettez le volet destiné à l’employeur selon les modalités applicables. L’information officielle Service Public rappelle un délai de transmission de 48 heures. Gardez une preuve de l’envoi et vérifiez que le destinataire habituel du service de paie ou des ressources humaines a effectivement reçu le document.
Un message annonçant simplement que vous ne vous sentez pas bien ne remplace pas un avis d’arrêt. À l’inverse, il n’est pas nécessaire d’exposer votre diagnostic à votre responsable. Indiquez les dates utiles et la demande de correction du compteur. Une formulation précise réduit le risque que l’arrêt soit enregistré uniquement dans la paie sans traitement du droit au report.
Combien de jours peuvent être reportés ?
Repérez d’abord l’intersection entre les congés payés autorisés et les dates couvertes par l’arrêt maladie. Demandez ensuite au service compétent de déterminer le nombre de jours selon le mode de décompte utilisé par l’entreprise. Il ne faut pas compter automatiquement tous les jours calendaires comme autant de jours de congés à recréditer.
Exemple hypothétique : une personne est en congés pendant deux semaines et reçoit un arrêt couvrant seulement une partie de la première. Sa demande porte sur les jours correspondants, pas sur l’ensemble du séjour. RTT, repos compensateurs et congés payés doivent aussi être identifiés séparément : l’arrêt cité ne permet pas d’attribuer sans examen le même régime à chaque absence.
Le report n’autorise pas à reprendre plus tard de sa propre initiative
La correction du solde et la fixation des nouveaux congés sont deux étapes distinctes. Une fois les jours identifiés, échangez avec l’employeur pour déterminer quand ils seront pris. Consultez les règles applicables et demandez une confirmation écrite des nouvelles dates, notamment si le logiciel de congés comporte plusieurs compteurs.
Il serait risqué de considérer que les jours recrédités prolongent automatiquement la période de vacances déjà approuvée. Si l’arrêt prend fin, la situation de reprise doit être clarifiée. Un tableau personnel avec dates de congés initiales, période d’arrêt, nombre de jours corrigés et nouvelles dates convenues facilite le suivi sans imposer une organisation unilatérale à l’entreprise.
Que vérifier si le compteur ou la paie restent incohérents ?
Conservez l’autorisation de congé initiale, l’arrêt, sa preuve de notification, les bulletins et l’état du compteur. Demandez la correction en visant les dates précises. Si la réponse reste négative, sollicitez son motif écrit et faites examiner le dossier par un interlocuteur compétent en droit du travail.
Le report des congés ne permet pas, à lui seul, de calculer le montant de chaque paiement. Indemnités journalières, complément employeur et indemnité de congés suivent leurs propres règles. La fiche Service Public sur le report pour maladie constitue un point d’entrée utile pour vérifier la situation avant de contester un montant.
Pour les entreprises, traiter une absence avec des faits et des dates
Une maladie survenue pendant les vacances n’est pas, par elle-même, un indice d’abus. Si une difficulté distincte concerne un comportement professionnel précisément identifié, une vérification de faits liés à l’activité d’un salarié doit rester limitée à cet objet. Elle ne détermine ni la réalité médicale de l’arrêt ni le droit au report des congés.
Les agences Investipole de Grenoble et de Chambéry présentent les possibilités de cadrage d’une mission locale. Le dossier administratif de congés reste traité par l’entreprise, avec les règles de droit du travail et les pièces nécessaires, sans collecte disproportionnée d’informations privées.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le report des congés en cas de maladie
Faut-il être malade avant le début des vacances pour obtenir un report ?
Non. La décision du 10 septembre 2025 concerne précisément la maladie survenue pendant une période de congés payés. Les jours qui coïncident avec l’arrêt notifié peuvent être pris ultérieurement. Il faut toutefois identifier la période couverte par le justificatif et demander la correction du compteur : une maladie évoquée sans arrêt transmis ne constitue pas la même situation.
Un simple courriel disant que je suis malade suffit-il ?
Il permet d’alerter l’employeur, mais il ne remplace pas la transmission du justificatif d’arrêt. Adressez le document requis au service concerné et conservez la preuve de l’envoi. Vous pouvez préciser dans le même échange les dates de congés déjà autorisées et demander leur traitement. Le diagnostic n’a pas à être détaillé dans ce message destiné à l’entreprise.
Tous mes jours de vacances seront-ils recrédités ?
La demande porte sur les congés payés correspondant à la période couverte par l’arrêt. Si seule une partie du séjour coïncide avec l’incapacité, cela ne justifie pas de recréditer automatiquement toutes les vacances. Le nombre exact dépend aussi du mode de décompte des congés de l’entreprise. Faites confirmer le détail plutôt que convertir directement des jours calendaires.
Puis-je prolonger mes vacances sans nouvelle autorisation ?
Le droit au report permet de prendre ultérieurement les jours concernés ; il ne fixe pas automatiquement leur nouvelle date. Échangez avec l’employeur sur le calendrier et obtenez une confirmation de l’absence prévue. Si l’arrêt se termine, clarifiez la reprise. Une demande de correction du solde et une demande de nouveaux congés doivent être suivies séparément.
Cette règle s’applique-t-elle automatiquement aux RTT ?
Il faut identifier la nature de chaque jour d’absence. RTT, repos compensateurs et congés annuels ne reposent pas toujours sur les mêmes règles. L’arrêt cité porte sur les congés payés et ne permet pas de généraliser le report sans examiner l’accord applicable. Demandez au service de paie de distinguer les différents compteurs et de préciser leur traitement.
Que faire si mon employeur refuse de corriger le solde ?
Présentez une demande écrite avec les dates de congés, l’arrêt et la preuve de notification. Sollicitez le motif du refus et conservez la réponse. Un représentant du personnel ou un professionnel du droit du travail peut ensuite examiner le dossier. Les délais et la démarche de contestation dépendent de la demande envisagée ; évitez de laisser la difficulté sans trace écrite.
Sources officielles et références
- Cour de cassation — arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732 ↗
- Cour de cassation — communiqué : congé payé et arrêt maladie ↗
- Service Public — le salarié malade durant ses vacances peut reporter ces jours ↗
- CJUE — communiqué sur l’affaire C-78/11 ↗
Article d’information générale, vérifié à la date indiquée, sans consultation juridique individuelle. Les textes peuvent évoluer ; un avocat apprécie leur application à votre situation. La recevabilité d’une preuve ne rend pas sa collecte automatiquement licite.
