La réponse en bref
Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, le plafond utilisé dans le calcul des indemnités journalières AT/MP est abaissé à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette valeur plafonne la base journalière de calcul ; elle ne représente pas le montant de l’indemnité annuelle. Les taux de 60 %, puis de 80 %, restent distincts de ce plafond. Le revenu finalement perçu dépend aussi du maintien de salaire applicable. Une autre réforme, prévue au 1er janvier 2027, concerne la durée d’indemnisation et doit être distinguée de ce changement de montant.
La date du sinistre compte davantage que la date du paiement
L’article 3 du décret n° 2026-909 rattache le nouveau plafond aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Il ne suffit donc pas qu’une indemnité soit payée après cette date pour appliquer le nouveau calcul. Un arrêt qui continue en novembre peut être lié à un sinistre antérieur.
Pour une maladie professionnelle, la détermination de la date juridiquement retenue mérite une vérification spécifique avec la caisse. Dans le dossier de paie, identifiez séparément la date du sinistre, celle de l’arrêt et celle de sa reconnaissance. Une lecture fondée seulement sur le dernier certificat peut conduire à une mauvaise comparaison.
Plafond, salaire journalier et taux : trois notions distinctes
Le calcul part d’un salaire journalier de référence, selon les règles correspondant à la périodicité de la rémunération. Cette base est plafonnée. Un pourcentage sert ensuite à déterminer l’indemnité : le Code de la sécurité sociale prévoit 60 %, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour, avec les autres limites applicables.
Le chapitre réglementaire consacré à l’incapacité temporaire permet de retrouver ces paramètres. Le changement de plafond n’est pas une baisse générale du taux de remplacement de tous les salariés. Son effet dépend du niveau du salaire de référence et des compléments auxquels la personne a droit.
Pourquoi le revenu total ne baisse pas nécessairement du même montant
Une indemnité de caisse et une rémunération maintenue par l’entreprise ne constituent pas le même paiement. Selon le dispositif légal, conventionnel ou contractuel applicable, l’employeur peut verser un complément. Une diminution des indemnités journalières peut alors modifier la part qu’il finance, sans produire exactement la même diminution sur la somme reçue par le salarié.
Vérifiez les garanties et leur période d’application avant toute simulation. Un maintien temporaire peut expirer pendant un arrêt prolongé ; une prévoyance peut intervenir avec ses propres conditions. La question utile est donc : qui prend en charge quelle somme, et pendant combien de temps ? Le seul montant annoncé par la caisse ne répond pas à tout.
Les documents utiles pour contrôler un calcul
Rassemblez le bulletin de salaire de référence, l’attestation transmise à la caisse, la notification de reconnaissance et le relevé d’indemnités. Ajoutez les dispositions de la convention collective et les informations de prévoyance, si elles s’appliquent. Comparez des périodes identiques : un mois incomplet, une retenue ou une régularisation peuvent expliquer un écart.
Lorsque l’employeur reçoit directement les indemnités par subrogation, distinguez ce flux du paiement effectué au salarié. Demandez une explication ligne par ligne au service de paie. Pour obtenir une réponse exploitable, mentionnez les dates et montants contestés, sans joindre des renseignements médicaux qui ne sont pas nécessaires au calcul.
La durée maximale de quatre ans relève d’une réforme différente
Service Public présente également une évolution de la durée d’indemnisation au 1er janvier 2027. Elle concerne les sinistres visés par ce calendrier et prévoit une durée maximale de quatre ans, avec un autre régime d’indemnisation si l’incapacité devient permanente. Ce mécanisme ne se confond pas avec le plafond financier applicable en novembre 2026.
Pour suivre ces changements, séparez dans votre dossier un volet « montant » et un volet « durée ». Les dates d’entrée en application, les conditions et les conséquences diffèrent. Cette distinction évite d’attribuer à un seul décret toutes les évolutions de l’indemnisation AT/MP.
L’indemnisation ne donne pas de nouveaux pouvoirs de surveillance
Une évolution des coûts n’élargit pas les moyens de contrôle de l’employeur. Une éventuelle vérification de l’activité professionnelle d’un salarié doit répondre à des faits précis et respecter les droits des personnes. Elle ne permet pas de trancher médicalement l’origine d’une lésion ou le montant d’une indemnité ; la reconnaissance du sinistre relève de la procédure compétente.
Lorsqu’une entreprise doit cadrer une mission factuelle sur un site local, elle peut consulter les agences Investipole de Bordeaux et de Toulouse. Pour la paie, les interlocuteurs restent la caisse, le gestionnaire de rémunération et, si besoin, le conseil juridique de l’entreprise.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur les indemnités d’accident du travail
Un arrêt commencé avant novembre change-t-il automatiquement de plafond ?
Non. Le décret rattache le nouveau plafond à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle à partir du 1er novembre 2026. Un paiement ou une prolongation postérieurs ne suffisent pas à établir cette condition. Faites préciser la date retenue pour votre sinistre par la caisse et transmettez cette information au service de paie.
Le taux de 60 % passe-t-il à 0,226 % ?
Non. Ces pourcentages servent à des opérations différentes. La valeur de 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale limite la base de référence. Le taux de 60 %, puis celui de 80 %, intervient dans le calcul de l’indemnité. Confondre la base plafonnée et le taux conduit à un résultat erroné, parfois très éloigné du versement réel.
Tous les salariés auront-ils des indemnités plus faibles ?
L’effet dépend du salaire de référence et du plafond. Une personne dont la base reste sous le nouveau plafond n’est pas affectée de la même façon qu’une personne au-dessus. Il faut également examiner le maintien de salaire. Pour comparer votre situation, utilisez les mêmes dates et distinguez l’indemnité versée par la caisse de la rémunération totale reçue.
L’employeur doit-il toujours compenser intégralement la différence ?
Une compensation intégrale n’est pas automatique pour tous les contrats et toutes les durées d’absence. Elle dépend des règles de maintien de salaire et des garanties applicables. Consultez la convention collective, les conditions légales et l’éventuelle prévoyance. Le service de paie peut ensuite expliquer la part prise en charge par chaque organisme sur la période concernée.
La limite de quatre ans s’applique-t-elle dès novembre 2026 ?
Il faut distinguer les deux calendriers. Le changement de plafond présenté ici concerne les sinistres à partir du 1er novembre 2026. La réforme relative à la durée maximale vise les situations prévues à partir du 1er janvier 2027. Une limite de montant et une limite de durée ne doivent donc pas être appliquées comme si elles formaient une seule mesure.
Qui peut corriger une erreur de calcul ?
Demandez d’abord une explication à la caisse pour les indemnités journalières, et au service de paie pour le complément employeur. Joignez les périodes et justificatifs utiles. Si une décision formelle reste contestée, consultez les voies et délais de recours indiqués sur sa notification. Une investigation privée ne remplace pas cette démarche administrative ou juridique.
Sources officielles et références
- Service Public — nouveau plafond des indemnités AT/MP ↗
- Décret n° 2026-909, article 3 : sinistres concernés ↗
- Code de la sécurité sociale — articles R433-1 à R433-4 ↗
- Service Public — réforme de la durée d’indemnisation en janvier 2027 ↗
Article d’information générale, vérifié à la date indiquée, sans consultation juridique individuelle. Les textes peuvent évoluer ; un avocat apprécie leur application à votre situation. La recevabilité d’une preuve ne rend pas sa collecte automatiquement licite.
