Lors du divorce, le juge fixe le montant de la pension alimentaire pour le ou les enfants. Celle- ci sera versée au parent chez lequel ils résident habituellement. Mais plusieurs facteurs peuvent légitimer des modifications du montant de la pension, comme un changement de la situation de l’enfant, celle du parent débiteur (qui verse la pension), ou du parent qui la reçoit.
Voici la marche à suivre pour adapter la pension à ces évolutions
Le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives, c’est à dire la marge entre les revenus et les charges des parents, ainsi que des besoins du ou des enfants. Le montant de la pension est toujours susceptible d’être modifié si un fait nouveau est apparu depuis le dernier jugement.
Pour obtenir une hausse de la pension alimentaire, vous devrez démontrer au juge que la situation de votre ex-conjoint a évolué, et/ou que votre situation s’est dégradée, et/ou que les besoins de l’enfant ont augmenté (adolescence, études etc…). Démontrer que sa propre situation est moins confortable et que les besoins de l’enfant sont plus conséquents n’est pas compliqué. En revanche, démontrer que votre ex-conjoint a des revenus plus élevés que lors de la première décision, démontrer qu’il/elle vit en concubinage et voit donc ses facultés contributives largement augmentées (double revenu et division des charges) ou démontrer qu’il/elle a des revenus dissimulés, peut être beaucoup plus complexe.
L’agence de détective Investipole permet d’apporter la preuve de ces changements de vie, notamment lorsque la partie adverse est de mauvaise foi, par différents moyens, comme la surveillance, la filature et les enquêtes administratives. Ces preuves seront fournies au client dans un rapport à présenter au juge afin qu'il puisse statuer sur une situation réelle et non trancher entre les versions des deux parties. De plus, prouver que la partie adverse est malhonnête et a tenté de masquer une nouvelle situation au détriment des enfants sera particulièrement mal perçu par la justice et vous placera dans une position confortable.
Pour obtenir une baisse de la pension alimentaire auprès du JAF, vous devrez démontrer que votre situation économique s’est dégradée. Il est même envisageable que vous soyez totalement exonéré du versement de la pension si vous justifiez de l’impossibilité matérielle de vous en acquitter (licenciement, retraite…), et que cette baisse des facultés contributives ne provienne pas d’un choix personnel (crédit immobilier conséquent, démission…). Une baisse/suppression de la pension peut aussi survenir si l’enfant arrête ses études ou s’il acquière une autonomie partielle ou totale de part une activité rémunérée.
De ce fait, il est judicieux de prouver ces évolutions, ainsi si vous démontrer que vos facultés contributives ont diminué et qu’en parallèle votre ex-conjoint a augmenté les siennes et/ou que l’enfant a arrêté ses études ou débuté une activité professionnelle, peut vous permettre d’obtenir une baisse importante voir totale de la pension.
L’agence de détective Investipole dispose des moyens nécessaires pour apporter la preuve de ces changements de situation, qui sont fréquemment dissimulés par la partie adverse. Aux moyens de surveillances, filatures, et/ou enquêtes administratives, les détectives obtiendront les renseignements nécessaires à votre dossier.Vous pourrez utiliser le rapport d’enquête permettant au juge de statue sur une situation réelle.
Note: le débiteur de la pension alimentaire doit s’acquitter des paiements jusqu’à ce qu’un nouvel accord sur le nouveau montant soit trouvé avec l’ex-conjoint ou jusqu’à la décision du juge. Le délit d’abandon de famille est constitué à partir du moment où le débiteur ne verse plus la pension dans son intégralité pendant une durée de 2 mois. Il risque 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227-3 du code pénal). Minimiser ses revenus et son patrimoine, ou bien exagérer l’ampleur de ses dettes est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 314-7 du code pénal).