Rapport de détective privé

Le rapport du détective privé est l’élément final de ses investigations. Il est souvent perçu comme l’élément le plus important de l’enquête. Il est « ce qui reste » comme aiment à le dire certains détectives.

Rédaction d’un rapport de détective privé

Une fois l’enquête terminée, le détective privé se mettra à la rédaction de son rapport, comportant ses constatations écrites, photographiques, vidéo, ses auditions, attestations, relevés d’empreintes…en fonction du type de dossier. Une sélection sera effectuée de ce qui sera attesté dans le rapport, et de ce qui sera volontairement retiré. Dans le cadre d’une procédure juridique par exemple, les juges auront besoin d’aller directement à l’essentiel :

• Monsieur X, salarié en arrêt maladie, se lève le matin pour emmener ses enfants à l’école, puis déjeune avec une amie à midi, puis se rend sur un chantier l’après-midi pour exercer une activité illégal au noir durant son arrêt de travail.

Le rapport ne mentionnera aucunement la matinée et le repas du déjeuner, ce qui n’aurait aucune utilité et serait en plus caractérisé comme une atteinte à la vie privée. Il ne comportera que les preuves du travail au noir.

• Madame Y, mariée à notre client, part le matin pour se rendre sur son lieu de travail. Elle a une réunion à 10h00, puis déjeune avec ses collègues au restaurant. A 14h00, elle quitte son travail pour rejoindre son amant à l’hôtel.

Encore une fois, seul l’hôtel et la relation d’adultère apparaîtront sur le rapport pour constituer une preuve d’adultère.  Le juge ne porterait aucune importance aux évènements passés avant, et risquerait alors de ne pas tenir compte d’un rapport « gonflé » inutilement.

Un rapport de détective privé chez Investipole comportera le plus souvent plus de photos que de constatations écrites. En effet, notre expérience en matière juridique nous montre que les juges sont beaucoup plus sensibles aux photos probantes qu’à un roman écrit.

Recevabilité du rapport de détective privé en Justice – Vie privée

Depuis 1962 et l’arrêt du 7 novembre (2è civ., 1020 Brunet/Garnier), la cour d’appel rend recevables le rapport de détective privé devant les juges, estimant qu’il était considéré comme élément de preuve. Bien entendu, une agence de détective privé devra respecter ses obligations en matière de loyauté, de proportionnalité, ainsi que de l’égalité dans ses investigations. Tout manquement serait sanctionné par une irrecevabilité juridique.

Tout élément relaté devra avoir été obtenu en toute légalité, ne portant atteinte à la vie privée.

• Les photos, par exemples, devront être prises en lieu public ou public/privé (restaurant, hôtel…). En aucun cas une caméra espion ne pourra être caché dans un bureau professionnel ou dans un appartement privé.

• Tout enregistrement audio ne pourra être effectué sans consentement de la personne enregistrée. Si le pénal permet de produire tout type de preuve, le civil rejettera systématiquement toute atteinte à la vie privée et exposera son commanditaire à d’éventuelles poursuites.

• Aucune boîte aux lettres ne pourra être forcée

• Aucune boîte mail ne pourra être piratée

• Aucun téléphone portable ne pourra ^être espionné, ni aucune écoute téléphonique réalisée

• La géolocalisation par une balise ou un traqueur est strictement interdit

Le détective privé soumis au secret professionnel

Le rapport du détective privé ne pourra être remis qu’à son unique mandant, ou à son avocat sous accord. Aucune information ne pourra être divulguée à une tierce personne sans accord de son client, ce qui constituerait un manquement au respect du secret professionnel.