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10 août 2018   

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26 février 2018   

Je ne laisse jamais de commentaire habituellement mais pour cette fois je fais une exception. Inquiet à l'idée "d'engager" un detective, j'ai été agréablement surpris par l'accueil, les conseils et la qualité de la prestation. Rien à redire. Merci
Éric

23 novembre 2018   

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23 janvier 2018   

Un peu sceptique à l'idée de faire appel à une agence de détective privé, et rempli d'a-priori, j'ai enfin franchi le pas, bien poussé par mon avocat. Je n'ai pas l'habitude de laisser des avis, mais je tenais vraiment à remercier toute l'équipe car vous avez été formidable.

Mention spéciale pour l'accompagnement humain...ne changez rien !
Comme promis, je vous tiendrai informé de mon divorce.

22 octobre 2018   

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Non respect de clause de non-concurrence

Validité de la clause de non-concurrence

 

Toute entreprise, pour protéger ses intérêts, peut décider d’insérer au contrat de travail de ses salariés une clause de non-concurrence. En échange, l’employé doit tenir l’engagement de ne pas travailler pour un concurrent, ni exercer toute activité concurrentielle durant un temps prédéfini, et sur une zone géographique préétablie.

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être payée au salarié par l’entreprise.

Le régime des clauses de non-concurrence reste très encadré, que ce soit dans ses conditions d’exercice, ses montants fixés ou ses conditions de résiliation.

 

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit :

 

  • Etre présente dans le contrat de travail du salarié
  • Protéger de façon légitime les intérêts de l’entreprise
  • Avoir une contrepartie financière en adéquation avec l’emploi visé
  • Prendre en considération la spécificité du travail visé
  • Avoir une limite temporelle et géographique

 

En l’absence d’une seule de ces conditions, la nullité de la clause de non-concurrence peut être prononcée.

 

Application des clauses de non-concurrence

 

La clause de non-concurrence prend effet à la date effective de fin de contrat du salarié. Dès lors, l’ex-salarié ne peut en aucun cas avoir des activités similaires pour son propre compte, ou pour une entreprise concurrente.

Tout non-respect de cette clause de non-concurrence pourra faire l’objet de poursuites ou de condamnations. Remboursement des indemnités versées, dommages et intérêts, cessation imminente d’activité… pourront être demandés par le précédent employeur.

Toute absence de clause de non-concurrence, nullité de celle-ci ou renonciation (très encadrée), redonnera à l’ex-salarié sa liberté de travail.

 

Le détective privé et la clause de non-concurrence

 

Nos détectives privés agiront afin de prouver tout acte de non-respect d’une clause de non-concurrence. Une filature / surveillance de l’ancien salarié sera souvent préconisée, afin de constater ses agissements. La durée d’investigation dépendra de la régularité de travail de l’individu, du montant du préjudice subi par la société mandante, ainsi que du type de non-respect. Si, par exemple, votre ancien salarié travail au noir chez la concurrence, alors que vous lui payez une clause de non-concurrence, il sera possible de terminer l’enquête par un constat d’huissier, permettant de prouver par saisie informatique toute préméditation, ou ancienneté de son activité.